Récemment, des assouplissements ont été faits par des modifications et des exceptions à la mise en œuvre de la loi sur l’interdiction d’achat de propriétés résidentielles par des non-Canadiens, loi qui contraignait énormément l’accès à la propriété par des résidents temporaires.
Les personnes qui sont titulaires d’un permis de travail ou qui sont autorisées à travailler au Canada pourront acheter un immeuble résidentiel.
Pour être admissibles, ces personnes doivent remplir les critères suivants :
- Disposer d’un permis de travail ou d’une autorisation de travail demeurant valide 183 jours ou plus à compter de la date d’achat (date de signature chez le notaire).
- Ne pas être propriétaire d’un autre immeuble résidentiel, il s’agit donc nécessairement d’un premier achat au Canada. Les dispositions actuelles sur les déclarations de revenus et l’expérience de travail antérieure au Canada sont abrogées.
- La disposition de la loi relative aux terrains vacants est abrogée afin que l’interdiction ne s’applique pas à ceux-ci.
Pour en savoir plus :
Webinaire d’information : https://www.immigrer.com/webinaire-interdiction-dachat-immobilier-assouplissements/
1300, boulevard Industriel
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