Par Lionel Diafouka, Président de LTS-REACH-OR, France
La récente mobilisation autour du traité international de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, l’Accord économique et commercial global (AECG), a relégué au second plan la fin prochaine de la dernière phase d’exécution du règlement européen sur les substances chimiques, REACH.
Ce dispositif qui vise à « assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement… » est entré en vigueur en Juin 2007. Toutes les substances chimiques produites ou importées en Europe en quantité supérieure à 1 tonne par an doivent être préalablement enregistrées auprès de l’Agence Européenne des Produits Chimiques avant leur mise sur le marché. Un dossier compilant toutes les données scientifiques disponibles pour chaque substance doit être préparé et soumis par des déclarants européens. Un calendrier avait été arrêté pour permettre aux différents acteurs de se conformer progressivement à REACH. En fonction des quantités annuelles fabriquées ou importées en Europe, trois dates limites pour l’enregistrement avaient été retenues : 30 novembre 2010 pour les substances mises sur le marché à plus de 1000 tonnes par an, 31 mai 2013 pour celles comprises entre 100 et 1000 tonnes par an, et enfin 31 mai 2018 pour les volumes annuels entre 1 et 100 tonnes. Les sociétés non-européennes n’ont quant à elles, du moins légalement, aucune obligation. Toutefois, si elles souhaitent continuer à vendre en Europe, leurs produits devront être conformes à REACH.
Or à quelques mois de cette importante échéance, nombreuses sont les sociétés non-européennes qui ignorent encore les conséquences d’une non-conformité à REACH de leurs produits. À partir du 1er juin 2018, les substances qui n’auront pas été préalablement enregistrées ne seront plus autorisées sur le marché européen. Par exemple, un importateur de peinture dont les composants dépassent la tonne devra enregistrer chacun des composants à REACH. Tous les secteurs d’activité utilisant des substances chimiques sont donc potentiellement concernés. Pour les sociétés établies en dehors de l’Union Européenne, il faut choisir entre quatre options : communiquer toutes les données disponibles sur sa substance à ses importateurs européens afin que ceux-ci procèdent à l’enregistrement REACH ; disposer ou ouvrir une filiale en Europe ; nommer un Représentant Exclusif pour enregistrer à la place des importateurs ; se retirer du marché européen.
La solution qui consiste à nommer un Représentant Exclusif (RE) est la moins onéreuse et la plus efficiente. Le RE est généralement une société indépendante possédant une connaissance pratique dans la manipulation des substances chimiques. Son expertise scientifique et technique lui permet de préparer et de soumettre les dossiers d’enregistrement REACH sans risque commercial pour le donneur d’ordre. De plus, en s’engageant par contrat, le RE préserve la confidentialité des données sensibles indispensable à la réalisation d’un dossier d’enregistrement.
C’est dire si le règlement REACH n’est pas sans incidence dans les échanges avec l’Europe. Les restrictions qu’il occasionne en matière d’enregistrement touchent également les sociétés canadiennes, un point qui a, semble-t-il, été éludé lors des négociations sur le CETA(…). Alors si votre société exporte vers l’Europe des substances chimiques ou des produits qui en contiennent, prenez le temps de vous assurer, soit auprès de vos importateurs, soit auprès d’un RE compétent, que ceux-ci ne seront pas interdits en Europe après le 31 mai 2018.
Pour de plus amples informations sur la réglementation REACH, visitez le site du Gouvernement du Canada ICI
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